Conditions Générales de Vente
Photo-drone.fr est un sigle de l'E.I. Mor'and Marc.
Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Photo-drone.fr et de son client dans le cadre de la signature d’un contrat de prestation. Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Mor’and Marc implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Conditions d'exécution des prestations
Obligations générales
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Photo-drone.fr s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes.
Photo-drone.fr s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.
Exécution des prises de vues aériennes
La prestation est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « attestation d’information pour toute personne externe à l’exploitation se trouvant à moins de 30m de l’aéronef télé-piloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signée par le client et/ou ses représentants avant leur présence dans l’aire de sécurité aménagée par Photo-drone.fr pour la réalisation de la prestation de services.
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usage.
Responsabilités du prestataire : l'E.I. Mor'and Marc / Photo-drone.fr
Photo-drone.fr s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité.
Photo-drone.fr ne répond que d’une obligation de moyens. Photo-drone.fr informe le client du cadre réglementaire qui régit la prise de vue souhaitée par le client. (altitudes, distances, horaires, angles de vues, présences...). Mor'and Marc est assuré pour la prestation et présentera les habilitations nécessaires en fonction des scénarii de prises de vues. Le télé-pilote est seul juge de la faisabilité du vol de prise de vue en fonction des conditions météorologiques, Photo-drone.fr ne saurait être tenu pour responsable de non-exécution de la prestation si le vol est jugé non réalisable de part les conditions météorologiques (hygrométrie, vent, températures).
La responsabilité de Mor'and Marc ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Les réparations dues par Photo-drone.fr en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Photo-drone.fr si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Photo-drone.fr pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Photo-drone.fr ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Photo-drone.fr a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Responsabilités du client
Le client s'engage à informer Photo-drone.fr de tout élément que le prestataire juge utile pour préparer et réaliser le vol, dans un soucis de cadre réglementaire, de sécurité des biens et des personnes. Le client fournira une preuve de propriété ou d'usage du site ciblé par la prestation. Le client s'engage à prendre les mesures permettant d'éviter le survol de personnes non intervenantes dans la prise de vue.
Commandes
Tout contrat co-signé, tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Photo-drone.fr sera réputée ferme et définitive dès leur réception par Photo-drone.fr.
Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en €uros et calculés toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.
Photo-drone.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix global correspondant aux prestations, est détaillé et fixé par le contrat.
Les tarifs ici présentés sur ce site officiel de Photo-drone.fr font foi.
Modalités des paiements
Un acompte de 50€ est demandé au moment de la signature du contrat et le solde à la livraison de la prestation, sous 30 jours maximum pour les sociétés.
Dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, des factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier défini entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.
Les modes de paiements acceptés sont :
- espèces
- chèques, à l'ordre de : Morand Marc
- virements sur compte IBAN : FR16 3000 2010 9800 0000 1312 L71 - BIC : CRLYFRPP
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euro pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).
Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où Photo-drone.fr devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 €uros par créance).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012.
Annulation du projet
Au-delà du délai de rétractation de 7 jours post commande, l’annulation d’une prestation doit être faite avec accusé réception à l’adresse tournage@photo-drone.fr ou à Morand Marc - Le Rancel - 07380 Jaujac, au moins 10 jours avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera intégralement facturée par rapport aux éléments du contrat de commande.
L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
En cas d'annulation à moins de 72 heures de la prestation prévue, Photo-drone.fr sera en droit de facturer l’intégralité de la prestation prévue au titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
Délais de livraison et livraison
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur clé USB, soit envoyé directement par serveur sur Internet (WeTransfer..) dans un délai de 3 semaines.
En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 21 jours à dater de la réalisation.
Photo-drone.fr s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Photo-drone.fr ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Photo-drone.fr.
Propriété intellectuelle
- Droit à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Photo-drone.fr une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation.
Le Client devra remettre à Marc Morand, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès de la personne physique ou morale ayant l’usus des lieux ciblés (propriétaire, locataire, usufruitier…).
Ces documents seront réputés exacts et photo-drone.fr ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou authenticité.
Photo-drone.fr ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
- Droits d’auteur : bien que l’ensemble des photographies, films produits par Photo-drone.fr soit soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs, Photo-drone n’exerce pas ces droits sur les clichés commandés par ses clients.
- Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images réalisées par Photo-drone.fr est interdite sans l’accord explicite et préalable de Mor'and Marc. Selon l’utilisation envisagée des droits pourront être définis.
La cession des droits sur une image ou une réalisation est à caractère exclusif du client commanditaire, ce qui en interdit la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
Réserves de propriété
Photo-drone.fr conserve la propriété des clichés et images réalisées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Photo-drone.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les impayés.
Les fichiers numériques issus de la prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
Sauf mention explicite par le client sur le contrat de ne pas diffuser les images, et contre tarification d’exclusivité, les photos ou vidéos réalisées par Photo-drone.fr pourront être utilisées à de fins de promotion des services de Mor'and Marc, sur les sites internet www.photo-drone.fr, www.morandmarc.com, sur réseaux sociaux type instagram, Facebook...
Photo-drone.fr s’engage à conserver les clichés retenus et fichiers vidéos pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.
Au-delà, les rushes seront réputés détruits.
Confidentialités – Références
Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le client doit respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Sans avis contraire du client, Photo-drone.fr pourra faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Photo-drone.fr pour la gestion de notre clientèle.
Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées exclusivement au service commercial de morandmarc.com établi en France.
Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant : Mor’and Marc – Email rgpd@morandmarc.com
Force majeure
La responsabilité de Photo-drone.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Litiges et réclamations
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client avec Accusé Réception par courriel à contact@photo-drone.fr ou par courrier à Mor'and Marc - Le Rancel - 07380 Jaujac, dans un délai de 10 jours.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
Dispositions générales
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Photo-drone.fr.
Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Photo-drone.fr est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat.
Droit applicable et attribution de juridiction
L'Entreprise Individuelle Mor'and Marc est enregistrée en France auprès du greffe du tribunal de commerce d'Aubenas, Registre du Commerce et des Sociétés n° ER 2024 A 00557 835 109 620. La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal compétent d’Aubenas pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Photo-drone.fr en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.